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Modèle de lettre de contestation d’une contravention pour non-respect des règles du confinement

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Modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal (PV) d’infraction au confinement ou au couvre-feu

Cela fait bientôt 7 mois que la France alterne les périodes de confinement ou de couvre-feu en raison de la politique sanitaire de lutte contre la pandémie covid-19. En conséquence, les amendes pleuvent sur les français (100 000 verbalisations au 13 novembre 2020) avec son lot d’aléas, d’injustices et de comportements discrétionnaires des forces de […]

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