Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie

L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la…

The post Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie appeared first on Publication modèles de courriers Juridiques, immobilier, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels, grilles salaires et indices économiques.